CADOPIX - CONDITIONS GENERALES DES VENTES du 1er octobre 2010

1.Champ d'application - Définitions:
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies sur Internet par la SARL FORNEXT auprès de ses Clients et des Utilisateurs sur le Site Cadopix.com : htt://www.cadopix.com est un Site de vente de produits personnalisés.

Un Client est un visiteur de Cadopix.com ayant procédé à une commande sur le Site de Cadopix.com et s'étant identifié sur Cadopix.com avec ses identifiants de connexion à son espace privé.
Un Utilisateur est un visiteur du Site Cadopix.com qui n'est pas identifié sur Cadopix.com.

Le présent contrat est conclu entre la Société FORNEXT et le Client, dans le cadre de la boutique en ligne Cadopix.com, mise en place par la Société FORNEXT qui en est l’exploitante. La souscription d’une commande comporte de plein droit de la part du Client l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. La Société FORNEXT se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction. De fait, les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site Cadopix.com au jour de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

2. Mentions légales
Le site Cadopix.com est édité par :

FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
40 rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Numéro individuel d’identification TVA : FR65438956963
Le directeur de la publication est Thierry SALORD

Le site Cadopix.com est hébergé par :
FORNEXT
SARL au capital de 38300 euros, dont le siège social est établi
40, rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 438 956 963 LYON
Représenté par Thierry SALORD

Sur le réseau de :
Société Euro web
SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social est établi
13, avenue Charles de Gaulle
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
RCS 450 921 762 NANTERRE
Représenté par Morgan FELLOUS

Le site cadopix.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1455885.

3. Utilisation des services :
Vous pouvez vous inscrire à Cadopix.com quel que soit votre âge. L'inscription sur Cadopix.com est gratuite. Vous devez lors de votre inscription fournir votre nom, adresse et adresse e-mail valide. Vous vous engagez à fournir sur Cadopix.com des informations sincères et véritables vous concernant, particulièrement concernant l'adresse de livraison et de facturation. Les services de Cadopix sont à usage personnel exclusivement. La société FORNEXT ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison liée à une adresse erronée fournie par le Client.

Cadopix.com met à la disposition de ses Clients un photothèque personnellle leur permettant dhéberger leur photos à des fins de création et de commande de produits personnalisés commercialisés par FORNEXT sur Cadopix.com. L'importation et l'hébergement de vos photos sur un compte sont simples, à chacune des commandes du Client, les nouvelles photos sont conservées sur sa photothèque. Pour accéder à l'utilisation de ses photos sur sa photothèque, le Client devra préalablement s'identifier à l'aide de ses codes d'accès qu'il aura paramétrer lors de sa prmière commande.

Pour accéder et utiliser les fonctionnalités de sa photothèque, l'Utilisateur devra s'identifier ou s'inscrire sur Cadopix.com.

Les images contenues dans la photothèque du Client sont conservées au maximum 6 mois si elles ne sont pas liées à une commande déjà effectuée. Le Client accepte qu'il ne pourra pas supprimer des images liées à des commandes déjà effectuées par lui sur Cadopix.com.

Les images des Utilisateurs non-connectés ne sont pas conservées. Elles ne servent que le temps d'utilisation d'une interface de personnalisation et devront être rechargées sur Cadopix.com en cas de changement de produit à personnaliser.

Le Client veille à ce que les images mises en ligne respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. FORNEXT a le droit de dénoncer toute infraction à la législation pénale et de ne pas livrer une commande dont les images ne respecteraient pas les lois en vigueur.FORNEXT ne saurait être tenu responsable de l'utilisation par le Client de photos ou d'images ne repectant pas les lois en vigueur.

FORNEXT se réserve le droit de ne pas mettre en ligne des images qui, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi, ont un caractère violent, raciste, pornographique ou pédophile. FORNEXT peut également refuser de réaliser des tirages ou des fabrications d'objets personnalisés à partir de ce type d'images.

Le Client accepte d'indemniser FORNEXT de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers ou de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait (i) de la diffusion sur le site des images que vous lui avez communiquées, (ii) de toute violation des Conditions Générales d'Utilisation ou (iii) de toute activité illégale exercée à partir de votre compte, à raison de toute faute ou négligence de la part du Client.

4. Confidentialité des données :
Important :
L’acceptation des dites conditions générales par le Client entraîne la souscription automatique à la newsletter promotionnelle.

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les emails reçus.

Les données personnelles du Client sont utilisées pour lui envoyer sa commande, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de FORNEXT ou de ses partenaires.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur Cadopix.com, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Cadopix afin de savoir quelles sont les informations dont on dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir d'e-mail de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des e-mail que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Cadopix.com est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul Cadopix et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par FORNEXT et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

5. Propriété intellectuelle :
L'ensemble du contenu du site Cadopix.com (textes, illustrations, code informatique) est propriété de FORNEXT. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation expresse de FORNEXT.

Les images transmises lors d'une commande restent propriété du Client.

Le Client déclare détenir conformément aux dispositions légales en vigueur tous droits de propriété intellectuelle concernant les images qu'il transmet sur Cadopix.com selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'Utilisation.

6. Responsabilités :
Le Client du Site Cadopix.com reconnaît se connecter et utiliser les services offerts sur le site Cadopix.com à ses seuls risques. La responsabilité de FORNEXT ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Client ou un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion au site Cadopix.com, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au site Cadopix.com, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du site Cadopix.com.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site Cadopix.com ou de l'impossibilité de l'utiliser.

FORNEXT garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité des services proposés. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. FORNEXT s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, FORNEXT ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet hors de ses murs.

FORNEXT dispose d'une infrastructure de sauvegarde de données (informations personnelles, images, ...) très performante. Celle-ci devrait permettre, même en cas de panne grave, de récupérer l'intégralité des données reçues. Toutefois, FORNEXT n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, et le Client doit donc toujours garder une copie de ses images et photos chez lui.

7. Prix
7.1.  Les Services Cadopix gratuits  

• L'utilisation des interfaces de personnalisation est gratuite.
• L'inscription sur Cadopix.com est gratuite.
• Le stockage des photos dans votre « phototèque » est gratuit.

7.2.  les Services marchands
Les prix de vente indiqués sur le site Cadopix.com sont en euros et toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Les frais de livraison sont également indiqués en ligne toute taxes comprises (TTC).

FORNEXT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site Cadopix.com au moment de votre commande.

A chaque commande d'article personnalisé sur Cadopix.com, Le Client pourra visualiser la représentation, basse résolution, du produit qu'il souhaite commander. la vignette représentative du traitemant de l'image et du produit n'est en aucun cas contractuelle. Elle n'est montrée qu'à titre indicatif, permettant ainsi au client d'avoir une représentation miniature du produit final. Aucun B.A.T. (Bon à Tirer) ne sera proposer au Client. Néanmoins, si le Client le souhaite, il pourra faire la demande d'un Bon à Tirer auprès des services de Cadopix.com. Ce Bon à Tirer lui sera facturé.

 
8. Livraison
La commande effectuée par le Client sera livrée à l'adresse indiquée lors de la commande sur Cadopix.com.
Les délais de livraison mentionnés sur le site Cadopix.com ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Cadopix ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Voir nos délais de livraison et frais de port :

Cadopix.com peut proposer plusieurs modes de livraison : exemple : colissimo suivi (48h) ou chronopost (24h) ou tout autre transporteur.
Les tarifs proposés sont calculés en fonction du poids et de la destination des produits à livrer. Il sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) avant le règlement de la commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante : 

FORNEXT
Service Clients Cadopix.com
40, rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
FRANCE
Les frais d'envoi sont à la charge de l'Utilisateur.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié.

9. Force majeur
De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

10. Disponibilité
Les commandes sont honorées dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

11. Paiement
Le paiement de votre commande peut s'effectuer par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité), par Paypal

Chèque:
La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été reçu et encaissé
Les chèques deront parvenir à l'adresse suivante :

FORNEXT
Cadopix.com
40 rue Anatole France
69100 VILLEURBANNE
FRANCE

En cas de remboursement, l'Utilisateur est remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque si le paiement était par chèque au maximum dans les 30 jours après en avoir fait la demande.

12. Informations produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de FORNEXT. Les fiches techniques et les descriptions des produits sur Cadopix.com sont données à titre indicatif, FORNEXT décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu. Les couleurs relatives aux produits vendus sur Cadopix.com sont présentées en mode "couleur web" basse résolution et ne sont en aucun cas contractuelles. Il est possible qu'un écart colorimétrique existe entre le produit final et le visuel présenté sur Cadopix.com. FORNEXT ne saurait être tenu responsable de ces différences.

13. Codes promotionnels
FORNEXT pourra proposer des opérations promotionnelles sur Cadopix.com sous forme de bon d'achat, de chèque cadeau ou de coupon de réduction. Un seul et unique bon de réduction ne pourra être utilisé par le Client pour une commande.
Concernant l'utilisation d'un chèque cadeau, le Client pourra utiliser celui-ci autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de la valeur maximum du chèque cadeau.

Le montant de la réduction donnée par un coupon de réduction ou un chèque cadeau ne pourra jamais être supérieure au montant total de la commande.

Le calcul de la réduction se fait avant le règlement de la commande par le Client.

14. Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables (au lieu des sept jours francs prévus par la Loi), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...) adressé à :

FORNEXT
Service Clients Cadopix.com
40 rue Anatole France
69100 VILLEURBANN
FRANCE

Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la livraison de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, l'expédition à l'Utilisateur des produits à recevoir en échange se fera à ses frais.

L'utilisateur sera remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée.
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

15. Exclusion d'un Client et déconnexion interruption d'accès au site
FORNEXT se réserve la possibilité d'exclure de Cadopix.com de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, tout utilisateur en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation ou plus généralement dans le cas de la violation par cet utilisateur de l'une quelconque de ses obligations.

En particulier, les codes d'accès fournis à l'utilisateur pourront être désactivés s'il apparaît que les renseignements, informations ou documents communiqués par lui sur sa situation, sont ou sont devenus inexacts ou plus généralement, si le maintien en ligne d'informations ou documents était susceptible d'avoir des conséquences néfastes pour Cadopix.com ou tout autre utilisateur du site.

FORNEXT pourra encore déconnecter de Cadopix.com un utilisateur et/ou lui interdire l'accès au site si la connexion au site entraîne ou risque d'entraîner une perturbation dans son fonctionnement ou une gêne pour les autres utilisateurs, ou encore en cas de panne, de disfonctionnement, ou de risque informatique quel qu'il soit. FORNEXT se réserve le droit, si utile ou nécessaire, de suspendre l'accès au service, sans préjudice du droit de percevoir ses rémunérations, outre le cas échéant, des dommages et intérêts.

La responsabilité de ForNext ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses envisagées ci-dessus.

16. Généralités
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Le fait que FORNEXT n'ait pas exigée l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions générales de ventes ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de celle-ci découlant de ladite clause.


17. Litiges et droit applicable
Les opérations effectuées par FORNEXT sont soumises à la loi Française.

TOUT LITIGE SUR L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DES PRESENTES SERONT SOUMIS, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.